MENTIONS LÉGALES – CASSEAUTOVHU.COM
1) MENTIONS LÉGALES
1.1. Éditeur du site
Le site casseautovhu.com est édité par :
CARECO GRAND-EST by ECOCASSE
SIRET : 638 501 528 00027
Code APE : 4677Z
TVA intracommunautaire : FR06638501528
Centre VHU agréé : PR6700010D
Adresse : 1 Rue René Koechlin, 67150 Gerstheim – France
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 638501528
Capital social : 617.600 €
Président : Monsieur Francesco MOIO
Directrice Générale : Madame Gabriele MOIO
Directrice de publication : Madame Anna REDA
Co-directeur de publication : Monsieur Félix GUERINI
1.2. Associations partenaires
A / NEW ADDAL — Association loi 1901 (immatriculation en cours)
Adresse : Rue du Ried, 67150 Gerstheim
Président : Monsieur Francesco MOIO
Composition : membres issus de plusieurs centres VHU agréés du Grand-Est
Rôle : gestion opérationnelle, coordination, attribution aux garages solidaires
B / MOBILEX – La mobilité contre l’exclusion
P.A Les Couturiers – BP 10061 – 67242 Bischwiller
Direction : Monsieur Didier LUCES
Rôle : entité habilitée à gérer les dons de véhicules et à émettre les CERFA officiels, gestion de la mobilité sociale et solidaire
1.3. Hébergeur
Synthorix shall not be liable for any indirect, incidental, or consequential damages, including but not limited to loss of profits, business, or use arising from your use of our services or products. Our liability is limited to the value of the products supplied.
2) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Le site fournit : des informations sur la reprise des véhicules hors d’usage (VHU), un formulaire de mise en relation, un accès au dispositif de don solidaire, une présentation des actions menées avec les garages solidaires. Le site n’est pas un site marchand.
Article 2 – Acceptation
L’utilisation vaut acceptation des CGU.
Article 3 – Fonctionnement du dispositif
CARECO GRAND-EST : enlèvement, logistique, traitement VHU, supervision
NEW ADDAL : gestion opérationnelle, coordination, attribution garages solidaires
MOBILEX : gestion administrative des dons, émission CERFA, actions mobilité sociale
Le site ne garantit pas l’éligibilité d’un véhicule, ni l’acceptation d’un don, ni son affectation.
Article 4 – Enlèvement des VHU
L’enlèvement est réalisé exclusivement par CARECO Grand-Est, centre VHU agréé PR6700010D.
Remise obligatoire par l’utilisateur :
carte grise barrée
pièce d’identité
informations exactes sur le véhicule et son état.
Un certificat de destruction est remis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 – Don solidaire
La gestion du don est structurée ainsi :
✔ CARECO Grand-Est : enlèvement, logistique, cadre réglementaire, supervision globale.
✔ NEW ADDAL : gestion opérationnelle, coordination des dossiers, attribution aux garages solidaires.
✔ MOBILEX : gestion administrative des DONS, émission du CERFA, participation aux missions d’insertion et de mobilité sociale.
Le CERFA est délivré sous la seule responsabilité de MOBILEX.
Le donateur peut bénéficier d’un reçu fiscal (CERFA), selon les conditions légales.
L’acceptation d’un véhicule au titre du don solidaire est soumise à la vérification de son éligibilité technique et administrative.
Le dispositif ne garantit pas l’attribution systématique du véhicule à un garage solidaire : l’orientation dépend des besoins, disponibilités et critères des partenaires.
Article 6 – Tarification
L’enlèvement des VHU est en principe gratuit lorsque le véhicule est complet et situé dans la zone couverte par CARECO Grand-Est. Des frais peuvent être proposés au propriétaire uniquement en cas de contraintes particulières (véhicule incomplet, non-roulant, distance exceptionnelle, accès difficile). Tout coût éventuel est communiqué et validé par l’utilisateur avant enlèvement.
Article 7 – Responsabilité
CARECO Grand-Est, NEW ADDAL et MOBILEX ne peuvent être tenus responsables en cas :
de données inexactes fournies par l’utilisateur,
d’impossibilité d’enlèvement non imputable à CARECO,
d’interruption temporaire du site pour maintenance, mise à jour ou force majeure.
Aucune responsabilité en cas de données erronées, impossibilité d’enlèvement, indisponibilité du site ou force majeure.
Article 8 – Modification
CARECO Grand-Est peut modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, du service ou de la réglementation.
La version opposable est celle mise en ligne à la date de navigation.
Dernière mise à jour : 24 novembre 2025
Article 9 – Litiges
Tribunaux compétents : Strasbourg.
3) POLITIQUE RGPD
Droit :
accès
rectification
effacement
opposition
limitation
portabilité
Demande à : support {@} casseautovhu.com
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr
4) POLITIQUE COOKIES
Le site utilise des cookies et traceurs :
fonctionnels (nécessaires au bon fonctionnement du site),
techniques (sécurité, navigation),
statistiques (mesure d’audience).
Aucun cookie non essentiel n’est déposé sans votre consentement.
Le recueil du consentement est réalisé via un bandeau cookies lors de votre première visite.
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