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Véhicules éligibles à l'acquisition : électrique, hydrogène, rétrofit

La prime à la conversion couvre plusieurs catégories de véhicules de remplacement :

  • Véhicule électrique à batterie : zéro émission CO₂ à l'échappement, critère principal

  • Véhicule hydrogène : pile à combustible, éligible sous conditions de puissance

  • Hybride rechargeable : autonomie électrique minimale à respecter selon le décret

  • Prime au rétrofit : transformation d'un thermique en électrique, cumulable sous conditions avec la prime à la conversion

  • Véhicule deux ou trois roues électriques sous conditions de puissance nominale

  • Vélo à assistance électrique (VAE) sous condition de revenu fiscal

Les véhicules Crit'Air 1 thermiques récents ne donnent généralement pas droit à la prime nationale. Vérifiez la liste officielle des véhicules peu polluants éligibles au moment précis de votre achat : elle est mise à jour par décret régulièrement.

Prime à la conversion et location : le mécanisme du premier loyer

La prime s'applique aussi à la location longue durée (LLD) et à la location avec option d'achat (LOA). Le mécanisme diffère de l'achat direct :

  • La prime est déduite directement du versement du premier loyer

  • Le loueur avance le montant et se fait rembourser par l'État selon les modalités du décret

  • Le contrat doit avoir une durée minimale de deux ans

  • Les véhicules concernés doivent être électriques ou hybrides rechargeables

Pour les ménages dont la référence par part inférieur est au seuil le plus bas, ce dispositif rend accessible la mobilité propre sans avance de trésorerie. La prime s'impute dès la date de facturation du contrat de location, réduisant significativement le décaissement initial.

Date de facturation et versement : le calendrier à connaître

La date de facturation est la référence officielle du dispositif. Elle détermine :

  • Le barème de prime et la liste des véhicules peu polluants éligibles applicables

  • Le délai de dépôt : six mois suivant la date de facturation pour soumettre le dossier complet

  • Le point de départ du versement : le mois suivant la date de validation du dossier par l'ADEME

Tout dossier incomplet reporte le versement. La mise à la casse doit être réalisée avant ou simultanément à la facturation du nouveau véhicule. Le délai effectif est généralement de quelques semaines suivant la date de validation. Consultez ADEME.fr pour les délais en vigueur. Le certificat de destruction délivré par le centre VHU agréé est obligatoire dans le dossier.

CasseAutoVHU : votre centre agréé VHU pour la mise à la casse

La mise à la casse doit obligatoirement être réalisée par un centre VHU agréé. Sans certificat de destruction valide, votre dossier de prime à la conversion est irrecevable. CasseAutoVHU est un centre agréé VHU qui prend en charge l'intégralité du processus :

  • Enlèvement gratuit de votre véhicule partout en France

  • Délivrance du certificat de destruction conforme aux exigences de l'ADEME et de l'ANTS

  • Valorisation des pièces de réemploi issues du véhicule, conformément à l'Article R543-162 du Code de l'environnement

  • Accompagnement dans la vérification et la constitution de votre dossier

Les pièces de réemploi extraites de votre véhicule rejoignent notre stock de pièces issues de l'économie circulaire, disponibles pour d'autres automobilistes. Pour soumettre votre demande, accédez à notre formulaire de demande pour particuliers. Pour tout véhicule utilitaire à mettre à la casse, notre guide sur la casse utilitaire détaille les spécificités.

Étapes pratiques pour obtenir la prime à la conversion

  • Étape 1 — Vérifiez l'éligibilité : carte grise, date de première immatriculation, motorisation, revenu fiscal de référence par part.

  • Étape 2 — Choisissez le véhicule de remplacement : électrique, hybride rechargeable, hydrogène ou rétrofit. Pour un véhicule de réemploi, confirmez l'ancienneté d'au moins deux ans.

  • Étape 3 — Confiez le véhicule à un centre VHU agréé : obtenez le certificat de destruction avant ou simultanément à la facturation.

  • Étape 4 — Constituez le dossier : facture, certificat de destruction, avis d'imposition, RIB, justificatif de domicile.

  • Étape 5 — Déposez en ligne dans les six mois suivant la date de facturation sur le portail officiel de l'ADEME.

  • Étape 6 — Recevez votre prime : le versement intervient dans le mois suivant la date de validation du dossier complet.

Déposer ma demande

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Prime à la casse ou prime à la conversion : la distinction essentielle

Le terme prime à la casse est souvent confondu avec la prime à la conversion. Voici la distinction fondamentale :

  • Prime à la casse : aide ponctuelle, souvent issue d'un constructeur ou d'une collectivité, sans obligation d'acquérir un véhicule précis

  • Prime à la conversion : dispositif national encadré par décret, conditionné à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant figurant sur une liste officielle avec des critères stricts de motorisation et de prix

Dans votre dossier administratif, la dénomination exacte est déterminante : seule la prime à la conversion nationale est instruite par l'ADEME sur son portail officiel. Pour tout ce qui concerne la procédure de démolition automobile, notre guide pratique vous apporte les informations utiles pour une démarche conforme et sécurisée.

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Questions fréquentes

Un véhicule peu polluant de réemploi ouvre-t-il droit à la prime à la conversion ?

Oui, sous conditions précises : la première immatriculation doit dater d'au moins deux ans avant la date de facturation, et le véhicule doit être électrique ou hybride rechargeable avec une autonomie électrique suffisante selon le décret en vigueur.

Comment le revenu fiscal de référence par part est-il calculé pour la prime ?

Il s'obtient en divisant votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer fiscal. Plus ce quotient est inférieur ou égal aux seuils définis par décret, plus le montant de la prime à la conversion est élevé.

La prime à la conversion s'applique-t-elle aussi à une location longue durée ?

Oui, la prime est alors déduite directement du versement du premier loyer. Le loueur avance le montant et se fait rembourser par l'État selon les modalités du décret, rendant la mobilité propre accessible sans avance de trésorerie.

Pourquoi un centre VHU agréé est-il obligatoire pour la mise à la casse ?

Seul un centre VHU agréé peut délivrer un certificat de destruction valide, document indispensable pour constituer votre dossier de prime à la conversion auprès de l'ADEME. Un centre non agréé ne peut pas fournir ce document réglementaire.

Que deviennent les pièces issues de mon véhicule mis à la casse ?

Dans un centre VHU agréé, les pièces en bon état sont valorisées comme pièces de réemploi conformément à l'Article R543-162 du Code de l'environnement. Cette filière d'économie circulaire garantit traçabilité et conformité réglementaire.

Quel est le délai pour déposer son dossier après la date de facturation ?

Vous disposez généralement de six mois suivant la date de facturation pour soumettre votre dossier complet. Le versement intervient ensuite dans le mois suivant la date de validation par l'ADEME.

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